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Urbanisme pratique
La demande de permis de construire
Elle est nécessaire pour édifier une construction nouvelle ou agrandir un bâtiment de plus de 20 m².
La demande de permis d’aménager
Elle est à solliciter pour les opérations de lotissement avec voies et espaces communs ou pour des travaux ou installations divers (camping, parc d’attraction, aire de jeux …).
La demande de permis de démolir
Elle concerne toute démolition partielle ou totale (applicable seulement dans la zone UC de notre P.L.U.).
La déclaration préalable
Elle est faite pour toute demande de modification d’une construction existante ou création de surface inférieure à 20 m², ainsi que pour des divisions de terrain à construire simplifiées.
Le certificat d’urbanisme
Il sera nécessaire pour connaître la constructibilité d’un terrain ou demander s’il est possible de réaliser une opération déterminée.
Tous ces formulaires sont à télécharger sur le site du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer
