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Ville de Gujan-Mestras

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AccueilUne Mairie pour vous > Services en ligneDéclaration en mairie des meublés de tourisme

Déclaration en mairie des meublés de tourisme

 

La loi Warsmann n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (droit du tourisme - chapitre IV) impose le principe de déclaration préalable en mairie de tout meublé (location saisonnière) qu’il soit classé ou non.

Le formulaire Cerfa ci-joint vous permettra de déclarer votre location saisonnière auprès de la mairie - Service de l’Administration Générale.

Pour plus d’informations sur ces dispositions, contacter :
- le Service de l’Administration Générale au 05 57 52 57 57
- l’Office de Tourisme de Gujan-Mestras au 05 56 66 12 65

Les documents attachés

Document PDF - 163.5 ko - Publié le 12 juin 2012