Enquête Publique Modification N°5 du Plan Local d'Urbanisme

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AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Par arrêté n°2018.374.617.NSB.CD. du 17 décembre 2018, le Maire de Gujan-Mestras a prescrit l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet de modification n°5 du PLU de la Ville de Gujan-Mestras.

Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, ce projet de modification :

  •  ne porte pas atteinte à l’économie générale du PADD ;
  •  n’entre pas dans le champ d’application de la révision de droit commun ou allégée.

Le projet de modification n° 5 du PLU de la Ville de Gujan-Mestras vise donc à intégrer des adaptations réglementaires afin de :

  • rectifier des erreurs matérielles, écrites et/ou graphiques ;
  • d’améliorer l’application de certaines dispositions réglementaires en clarifiant ou précisant leur formulation ;
  • de préciser certaines occupations du sol admises ;
  • de favoriser la production de logement locatifs aidés ;
  • de faciliter l’instruction des autorisations d’urbanisme, en précisant notamment les conditions de mesure de hauteur ou de retrait
  • des constructions, les conditions de raccordement aux réseaux divers ;
  • de rendre sans objet les anciennes règles relatives aux caractéristiques des terrains.

Durée de l’enquête :
Il sera procédé à une enquête publique pour la modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de la ville de Gujan-Mestras, pour une durée de 30 jours, à compter du lundi 7 janvier à 8h30, jusqu’au mardi 5 février 2019 à 17h30 inclus.

Commissaire enquêteur :
Monsieur Pierre MASSEY, officier supérieur retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal administratif de Bordeaux, par décision n°E18000165/33 en date du 15 novembre 2018.

Modalités de consultation du dossier soumis à l’enquête publique :
Le dossier de modification n°5 du P.L.U. sera tenu en mairie de Gujan-Mestras, Place du Général de Gaulle 33470 GUJAN-MESTRAS, à la disposition des intéressés pendant toute cette période, aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie, à savoir :

  • du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 ;
  • le samedi de 9h00 à 12h00.

Le dossier de modification n°5 du P.L.U. pourra être consulté sur un poste informatique en mairie de Gujan-Mestras, Place du Général de Gaulle 33470 GUJAN-MESTRAS, pendant toute cette période, aux jours et heures précités.
Le dossier de modification n°5 sera également disponible sur la site internet de la Ville à l’adresse suivante : http://www.ville-gujanmestras.fr/actualites.

Un registre d’enquête, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera ouvert par le Maire de Gujan-Mestras et tenu à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête.
Les intéressés pourront y consigner leurs observations, propositions et contre-propositions. Ils pourront aussi les adresser par écrit au commissaire enquêteur à l’adresse suivante :
Hôtel de Ville – DGS – Place du Général de Gaulle – 33470 GUJAN-MESTRAS
ou par courriel à l’attention du commissaire enquêteur à l’adresse dédiée suivante : enquete.publique@ville-gujanmestras.fr, celui-ci les visera et les annexera au registre d’enquête concerné.

Dispense d’évaluation environnementale :
Conformément à l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale, il est précisé que le projet de modification n°5 du P.L.U. de la Ville de GUJANMESTRAS n’est pas soumis à évaluation environnementale, en application de l’article R. 104-28 du Code de l’urbanisme.

Permanences du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur recevra, à la mairie, les déclarations des intéressés les :

  • lundi 7 janvier de 9h00 à 12h00 ;
  • mardi 15 janvier de 14h00 à 17h30 ;
  • lundi 28 janvier de 9h00 à 12h00 ;
  • mardi 5 février de 14h00 à 17h30.

Prolongation éventuelle de l’enquête publique :
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra éventuellement prolonger l’enquête pour une durée maximale de trente jours, notamment lorsqu’il décide d’organiser une réunion d’information et d’échange avec le public durant cette période de prolongation de l’enquête.

Les suites de l’enquête publique :
A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre. Il dressera un procès verbal de synthèse dans les huit (8) jours suivants la clôture de l’enquête et le remettra au maire, responsable du projet. Le Maire disposera de quinze (15) jours à date de la remise de ce procès-verbal pour produire les observations éventuelles de la Ville en réponse.
Le commissaire-enquêteur établira ensuite son rapport sur le déroulement l’enquête et rédigera des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables et transmettra l’ensemble de ces pièces dans le délai de trente (30) jours à compter de la fin de l’enquête à Madame Le Maire de Gujan-Mestras. Copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée au Sous-Préfet du Bassin d’Arcachon et au Président du Tribunal administratif de BORDEAUX.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie de Gujan-Mestras, Service Urbanisme, aux jours et heures habituels d’ouverture, et demeureront disponibles durant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, y compris sur le site de la Ville de Gujan-Mestras.

Au terme de l’enquête, le Conseil municipal de la Ville de Gujan-Mestras sera amené à approuver par délibération la modification du P.L.U., éventuellement modifiée pour tenir compte des avis recueillis, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.

Personne responsable du projet de modification du PLU :
La personne responsable du projet de modification du P.L.U., auprès de laquelle peuvent être demandées des informations complémentaires, est Madame Le Maire de Gujan-Mestras.

DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE

Arrêté presciption modification.pdf, par rlarrue

Arrêté enquête publique.pdf, par rlarrue

Avis enquête publique.pdf, par rlarrue

Notice de présentation.pdf, par rlarrue

Plan de zonage.pdf, par rlarrue

Règlement.pdf, par rlarrue