Commande publique
Rubrique Commande publique de la ville de Gujan-Mestras
Afin de se conformer à la réglementation sur les marchés publics, la ville de Gujan-Mestras vous informe que ses mises en concurrence dont le montant est supérieur à 40 000€ HT sont exclusivement conduites de manière dématérialisée sur son profil acheteur AWS https://www.marches-publics.info et que seules les offres déposées sur ce même site seront prises en compte (décret du 25 mars 2016).
Cette plateforme, vous permet de :
- consulter les annonces,
- télécharger les documents de la consultation des entreprises (DCE),
- déposer vos candidatures et offres en conformité avec la démarche de dématérialisation des procédures.
Un guide relatif à la dématérialisation est téléchargeable sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/dematerialisation/20180601_Guide-MP-dematerialisation-2018-OE.pdf
En outre, dans le cadre des achats publics, les émetteurs de factures devront transmettre leurs demandes de paiement de manière dématérialisée sur le portail https://chorus-pro.gouv.fr.
Le non-respect de cette obligation vaudra rejet de la facture. (décret du 2 novembre 2016)
Voies et délais de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Bordeaux
9 Rue Tastet - CS 21490
33063 BORDEAUX CEDEX
Tél : 05.56.99.38.00
Télécopie : 05.56.24.39.03
Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant dun intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Les pièces des marchés peuvent être consultées sur demande écrite adressée à madame le Maire. Les consultations s'effectuent sur rendez-vous dans le respect des secrets protégés par la loi.